Arrêts maladie plafonnés au 1er septembre 2026 : ce que ça change pour les entreprises face aux TMS

Introduction

À partir du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières sera plafonnée. Cette évolution, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, concerne directement les entreprises confrontées à des arrêts liés aux troubles musculo-squelettiques (TMS), première cause de maladie professionnelle en France.

Ce que prévoit le décret du 12 juin 2026

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 encadre la durée maximale des arrêts de travail prescrits par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Pour les arrêts prescrits ou renouvelés à compter du 1er septembre 2026 :

• La prescription initiale ne peut excéder 31 jours.
• Chaque renouvellement ne peut excéder 62 jours.

Source : Légifrance, Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 ; Code du travail numérique, Arrêt maladie, quelle est la durée maximale d'un arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 ?

Ce que ce plafonnement ne change pas

Plusieurs points importants sont à noter :

• Les arrêts en cours au 1er septembre 2026 ne sont pas concernés par ce changement.
• Le nombre de renouvellements reste illimité : seule la durée de chaque prescription est plafonnée. Le plafond global de 360 jours d'indemnités journalières sur 3 ans reste, lui, inchangé.
• Un professionnel de santé peut prescrire un arrêt d'une durée supérieure à ces plafonds s'il le justifie, au regard de la situation du patient (pathologie ou contraintes professionnelles), en s'appuyant notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Source : Légifrance, Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026

Le lien avec les TMS

Les troubles musculo-squelettiques représentent plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues en France, et sont une cause fréquente d'arrêts de travail prolongés et renouvelés. Ce plafonnement par prescription, combiné au maintien d'un nombre de renouvellements illimité, implique un suivi plus rapproché des salariés en arrêt, avec des points de situation plus fréquents entre le médecin prescripteur, le médecin du travail et l'employeur.

Source : INRS, Travail sur écran, ce qu'il faut retenir (statistique TMS)

Ce que cela implique pour les entreprises

Sur la base des éléments réglementaires ci-dessus, plusieurs points de vigilance se dégagent pour les employeurs :

• Anticiper le retour : avec des prescriptions plus courtes, les échanges avec le médecin du travail autour des conditions de reprise (poste aménagé, mi-temps thérapeutique) prennent davantage d'importance.
• Documenter la prévention : un DUERP et un PAPRIPACT à jour, incluant les risques TMS, restent la meilleure protection contre la récurrence des arrêts.
• Ne pas confondre plafonnement et interdiction : le dispositif encadre la durée de chaque prescription, il ne limite pas le droit du salarié à être suivi et indemnisé aussi longtemps que son état de santé le justifie, dans la limite du plafond global existant.

Conclusion

Ce plafonnement, applicable dès le 1er septembre 2026, ne réduit pas la couverture des salariés sur le fond, mais impose un rythme de suivi médical plus régulier. Pour les entreprises, c'est une raison supplémentaire d'investir dans la prévention en amont des TMS plutôt que dans la seule gestion des arrêts.