Réglementation 2026 : Passeport de prévention, sanctions renforcées et PAPRIPACT — ce que votre entreprise doit faire maintenant

Introduction

2026 marque un tournant réglementaire en matière de santé et sécurité au travail. Trois évolutions majeures entrent en vigueur simultanément et concernent directement tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise : l'ouverture du Passeport de prévention aux employeurs (16 mars 2026), le durcissement des sanctions pour manquements à la sécurité (jusqu'à 10 000 € par infraction), et l'obligation de PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus. Tour d'horizon des obligations concrètes.

1. Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace personnel sur le portail du Passeport de prévention. Ils peuvent désormais :

• Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés.
• Vérifier les formations déclarées par les organismes de formation pour leur compte.
• Anticiper les péremptions de certifications (habilitations électriques, SST, etc.).

Pendant la période transitoire (16 mars, 30 septembre 2026), seules les formations des catégories 1 (formations obligatoires réglementées) et 2 (formations pour postes nécessitant une habilitation employeur) doivent être déclarées. À partir du 1er octobre 2026, toutes les formations SST éligibles devront l'être.

Source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr, Actualités ; Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 ; Service-public.fr, Passeport de prévention, obligations de l'employeur (vérifié le 16 mars 2026)

2. Sanctions durcies : jusqu'à 10 000 € par infraction

Les manquements aux obligations générales de sécurité sont sanctionnés sur la base de l'article L.4741-1 du Code du travail, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 euros par infraction. Des niveaux de sanction distincts s'appliquent selon le type de manquement :

• Manquements à la sécurité générale (art. L.4741-1 C. trav.) : jusqu'à 10 000 € par infraction, avec possibilité de responsabilité pénale en cas d'accident grave.
• Défaut de DUERP : 1 500 € par unité de travail non couverte, portés à 3 000 € en cas de récidive.
• Refus de présentation du DUERP ou du PAPRIPACT à l'inspection du travail : peut constituer un délit d'obstacle, passible d'un an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende (art. L.8114-1 C. trav.).

En cas d'accident du travail qualifié de faute inexcusable de l'employeur, les indemnisations versées à la victime sont majorées et l'employeur s'expose à des poursuites pénales supplémentaires.

Source : Article L.4741-1 du Code du travail ; Article L.8114-1 du Code du travail ; msecu.fr, Prévention 2026 : nouvelles obligations (avril 2026)

3. Le PAPRIPACT : obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus

Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) est l'outil opérationnel qui traduit les risques identifiés dans le DUERP en actions concrètes. Il est obligatoire pour toutes les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés (article L.4121-3-1 du Code du travail).

Son contenu obligatoire comprend :

• La liste détaillée des mesures de prévention à prendre au cours de l'année, avec leurs conditions d'exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût.
• L'identification des ressources mobilisables (personnes responsables, prestataires, etc.).
• Les délais de mise en oeuvre de chaque action.

Le CSE doit être consulté annuellement sur le PAPRIPACT, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail. L'inspection du travail peut exiger sa présentation à tout moment (article R.4121-4 du Code du travail).

Source : Article L.4121-3-1 du Code du travail ; Article R.4121-4 du Code du travail ; PAPRIPACT, Prévention BTP (janvier 2026) ; Moovency, PAPRIPACT le guide complet (février 2026)

Ce que vous devez faire maintenant

• Dès maintenant : ouvrir votre espace employeur sur le Passeport de prévention (identifiants Net-Entreprises).
• Avant le 30 septembre 2026 : déclarer les formations des catégories 1 et 2 dispensées depuis le 16 mars 2026.
• Dès le 9 juillet 2026 : utiliser la fonctionnalité d'import de masse pour les volumes importants de données de formation.
• Avant le 1er octobre 2026 : élargir les déclarations à toutes les formations SST éligibles.
• En continu : mettre à jour votre DUERP et votre PAPRIPACT, et vous assurer de la traçabilité de toutes les formations SST.

Conclusion

La non-conformité réglementaire en matière de SST n'est plus un risque théorique en 2026. Les sanctions sont effectives, les outils de contrôle sont opérationnels, et l'inspection du travail peut les mobiliser à tout moment. Anticiper ces obligations, c'est protéger vos salariés, sécuriser juridiquement votre entreprise et affirmer votre culture de prévention.