Réglementation 2026 : Passeport de prévention, sanctions renforcées et PAPRIPACT — ce que votre entreprise doit faire maintenant
Introduction
2026 marque un tournant réglementaire en matière de santé et sécurité au travail. Trois évolutions majeures entrent en vigueur simultanément et concernent directement tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise : l’ouverture du Passeport de prévention aux employeurs (16 mars 2026), le durcissement des sanctions pour manquements à la sécurité (jusqu’à 10 000 € par infraction), et l’obligation de PAPRIPACT pour les entreprises de 50 salariés et plus. Tour d’horizon des obligations concrètes.
1. Le Passeport de prévention ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace personnel sur le portail du Passeport de prévention. Ils peuvent désormais :
- Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne à leurs salariés.
- Vérifier les formations déclarées par les organismes de formation pour leur compte.
- Anticiper les péremptions de certifications (habilitations électriques, SST, etc.).
Pendant la période transitoire (16 mars — 30 septembre 2026), seules les formations des catégories 1 (formations obligatoires réglementées) et 2 (formations pour postes nécessitant une habilitation employeur) doivent être déclarées. À partir du 1er octobre 2026, toutes les formations SST éligibles devront l’être.
Source : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr — Actualités ; Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 ; Service-public.fr — Passeport de prévention, obligations de l’employeur (vérifié le 16 mars 2026)
2. Sanctions durcies : jusqu’à 10 000 € par infraction
Les manquements aux obligations générales de sécurité sont sanctionnés sur la base de l’article L.4741-1 du Code du travail, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 euros par infraction. Des niveaux de sanction distincts s’appliquent selon le type de manquement :
- Manquements à la sécurité générale (art. L.4741-1 C. trav.) : jusqu’à 10 000 € par infraction, avec possibilité de responsabilité pénale en cas d’accident grave.
- Défaut de DUERP : 1 500 € par unité de travail non couverte, portés à 3 000 € en cas de récidive.
- Refus de présentation du DUERP ou du PAPRIPACT à l’inspection du travail : peut constituer un délit d’obstacle, passible d’un an d’emprisonnement et 37 500 € d’amende (art. L.8114-1 C. trav.).
En cas d’accident du travail qualifié de faute inexcusable de l’employeur, les indemnisations versées à la victime sont majorées et l’employeur s’expose à des poursuites pénales supplémentaires.
Source : Article L.4741-1 du Code du travail ; Article L.8114-1 du Code du travail ; msecu.fr — Prévention 2026 : nouvelles obligations (avril 2026)
3. Le PAPRIPACT : obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus
Le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail) est l’outil opérationnel qui traduit les risques identifiés dans le DUERP en actions concrètes. Il est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés (article L.4121-3-1 du Code du travail).
Son contenu obligatoire comprend :
- La liste détaillée des mesures de prévention à prendre au cours de l’année, avec leurs conditions d’exécution, indicateurs de résultat et estimation du coût.
- L’identification des ressources mobilisables (personnes responsables, prestataires, etc.).
- Les délais de mise en oeuvre de chaque action.
Le CSE doit être consulté annuellement sur le PAPRIPACT, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail. L’inspection du travail peut exiger sa présentation à tout moment (article R.4121-4 du Code du travail).
Source : Article L.4121-3-1 du Code du travail ; Article R.4121-4 du Code du travail ; PAPRIPACT — Prévention BTP (janvier 2026) ; Moovency — PAPRIPACT le guide complet (février 2026)
Ce que vous devez faire maintenant
- Dès maintenant : Ouvrir votre espace employeur sur le Passeport de prévention (identifiants Net-Entreprises).
- Avant le 30 septembre 2026 : Déclarer les formations des catégories 1 et 2 dispensées depuis le 16 mars 2026.
- Dès le 9 juillet 2026 : Utiliser la fonctionnalité d’import de masse pour les volumes importants de données de formation.
- Avant le 1er octobre 2026 : Élargir les déclarations à toutes les formations SST éligibles.
- En continu : Mettre à jour votre DUERP et votre PAPRIPACT, et vous assurer de la traçabilité de toutes les formations SST.
Conclusion
La non-conformité réglementaire en matière de SST n’est plus un risque théorique en 2026. Les sanctions sont effectives, les outils de contrôle sont opérationnels, et l’inspection du travail peut les mobiliser à tout moment. Anticiper ces obligations, c’est protéger vos salariés, sécuriser juridiquement votre entreprise et affirmer votre culture de prévention.
ARTICLE 5
PST 5 — 2026-2030 : ce qui va changer pour votre entreprise
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Introduction
Tous les cinq ans depuis 2005, les pouvoirs publics fixent les grandes orientations de la politique nationale de santé au travail à travers un Plan Santé au Travail (PST). Le PST 4, qui couvrait la période 2021-2025, arrive à son terme. Le PST 5, qui fixera la feuille de route gouvernementale pour 2026-2030, est en cours de finalisation pour le secteur privé, tandis que la Fonction publique prépare son propre plan sur la même période. Quelles sont les orientations qui se dessinent, et quelles implications concrètes pour votre entreprise ?
Rappel : qu’est-ce qu’un PST ?
Le Plan Santé au Travail est la feuille de route gouvernementale qui définit les priorités en matière de prévention des risques professionnels, de lutte contre les accidents du travail graves et mortels, et de prévention de la désinsertion professionnelle. Il est ensuite décliné au niveau régional par les DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) sous la forme de Plans Régionaux de Santé au Travail (PRST).
Source : travail-emploi.gouv.fr — Les plans santé au travail (PST) ; Projet annuel de performances, annexe PLF 2026
Les grandes orientations du PST 5 pour le secteur privé
Le PST 5 constituera, selon le Projet annuel de performances annexé au PLF 2026, la feuille de route de l’ensemble des partenaires institutionnels. Ses priorités, telles qu’elles se dessinent à partir des documents disponibles, s’articulent autour de plusieurs axes :
Prévention des risques professionnels et réduction de la sinistralité
La lutte contre les accidents du travail graves et mortels reste un axe transversal prioritaire. Les TMS, première cause de maladie professionnelle, sont explicitement identifiés comme une priorité nationale par les syndicats et les organismes de prévention dans les concertations en cours. La CFDT a notamment demandé que la lutte contre les TMS soit érigée en priorité nationale, appuyée sur une cartographie des métiers exposés et des actions ciblées par secteur.
Source : Projet annuel de performances — PLF 2026, programme Santé au travail ; CFDT — Un nouveau plan de santé au travail se profile (février 2026)
Prévention de la désinsertion professionnelle et maintien en emploi
Le PST 5 accordera une place significative à la prévention de la désinsertion professionnelle — c’est-à-dire aux dispositifs permettant de maintenir dans l’emploi les salariés touchés par une maladie ou un accident. Les TMS, première cause d’inaptitude au poste, sont directement concernés par cet axe.
Risques psychosociaux et santé mentale
La prévention des RPS et la prise en compte de la santé mentale au travail constituent un axe structurant des concertations. L’article L.4121-1 du Code du travail impose déjà la protection de la santé mentale des salariés. Le PST 5 devrait renforcer les obligations et outils de prévention dans ce domaine, avec une attention particulière aux organisations de travail génératrices de stress chronique.
Renforcement du rôle des services de prévention et de santé au travail
L’Anact, dans le cadre de son futur Contrat d’objectifs et de performance 2026-2030, sera mobilisée sur l’accompagnement des transformations durables du travail : télétravail, transitions organisationnelles, changement climatique et conditions de travail. Les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) verront leur offre de service renforcée, notamment en direction des TPE-PME.
Source : Projet annuel de performances — PLF 2026 ; CFDT Fonction publique — Plan Santé au Travail (avril 2026)
Ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise
Même si le PST 5 n’est pas encore adopté dans sa version définitive pour le secteur privé à la date de publication de cet article, plusieurs tendances de fond sont déjà actionnables :
- TMS : La pression réglementaire sur la prévention des TMS va s’intensifier. Structurer dès maintenant vos actions (DUERP, PAPRIPACT, Passeport de prévention) vous place en avance de phase.
- RPS : La santé mentale au travail deviendra un axe de contrôle renforcé. Mettre en place une démarche de prévention des RPS documentée est une anticipation judicieuse.
- TPE-PME : Le PST 5 devrait renforcer l’accompagnement de proximité pour les petites structures. Profitez des ressources CARSAT, INRS et Anact pour structurer votre démarche de prévention.
- Formation : La formation en SST, rendue traçable par le Passeport de prévention, sera un indicateur de conformité de plus en plus scruté.
Conclusion
Le PST 5 s’inscrit dans une continuité réglementaire qui va dans le sens d’une prévention plus exigeante, plus documentée et plus opérationnelle. Pour les entreprises, anticiper ces orientations — en structurant dès maintenant leur démarche TMS, RPS et formation SST — est la meilleure façon de transformer une contrainte réglementaire en levier de performance et de fidélisation des talents.
Suivez les annonces officielles du ministère du Travail sur travail-emploi.gouv.fr pour la publication officielle du PST 5.
